Le concept juridique du service public dans le secteur postal
Le concept du service public a toujours été associé à la notion de la création d’un état comme autorité souveraine et ayant tout le pouvoir d’agir et d’intervenir afin de répondre aux besoins généraux de la société. Cette intervention qui se caractérise par l’exercice de diverses fonctions et activités dans le domaine économique et social et ce dans le but d’accroitre la prospérité de la société ainsi que son développement économique.
En effet, le service public est étroitement lié à l’utilité publique qui, elle, nécessite l’accompagnement des attentes et des besoins en perpétuelle évolution, ce qui la rend soumise à un ensemble de règles visant à assurer que les objectifs économiques et sociaux soient atteints, avec, bien entendu, l’intervention de l’administration générale.
A noter que le service public tire sa légitimité des principes suivant
Le principe de l’égalité
Tous les citoyens ont le droit à un service public, sans discrimination et sans restriction.
Le principe de l’évolution
Le service public doit être en synergie avec les technologies modernes. En effet, notre tutelle et nos entreprises ont déployé tous les moyens afin d’atteindre cet objectif qui est celui de fournir à l’ensemble de la population l’accès aux prestations contre le paiement de frais symboliques. Comme c’est le cas avec la carte Edahabia distribuée aux clients qui expriment la demande contre une contribution symbolique pour bénéficier des services de cette carte et ce, pendant deux ans.
Tout en sachant que cette carte a de nombreux avantages tels que le gain de temps, la facilité, la sécurisation des opérations de retraits et de transferts et bien d’autres opérations. Tout cela contre une contribution symbolique de 14 DA le mois.
La gratuité relative
C’est l’ensemble des travaux etactivités réalisées par le citoyen en guise de contribution au profit du trésor public, pour bénéficier, en contrepartie, des services publics
L’inclusivité et l’efficacité
Le service public doit être inclusif et efficace, d’une utilité générale. Il doit, aussi, atteindre les objectifs bénéfiques pour l’ensemble de la population.
L’adaptabilité et la flexibilité
Le service public doit être adaptable aux conditions et aux besoins. En effet si l’intérêt public évolue avec le temps, les institutions publiques doivent, elles aussi se développer pour répondre à ces changements et développement sociaux.
Catégories des services publics
1- Les services administratifs: Ce sont les services effectués par les citoyens et associés aux organes et structures administratifs.
2- les services obligatoires: ce sont les services sociaux liés à l'éducation, l’enseignement, la santé, et à l’ordre public …, etc
3- Les services liés aux nécessités de la vie quotidienne : Tels que l'approvisionnement en eau, en électricité, l'assainissement, la distribution de carburant.., etc. certains de ces services sont gratuits et d’autres sont payantes.
En effet les services fournis par les autorités publiques, tels que l'éclairage public, la sécurité publique et l'éducation sont gratuites et dans ce cas le citoyen ne paye aucune contribution.
Les services contre lesquelles le citoyen doit payer sont les services téléphoniques, l'éclairage domestique, la consommation de l'eau potable,… etc.
- Les services subventionnés sont, en partie, pris en charge par les bénéficiaires et le reste par la trésorerie publique, tels que le logement, et les produits de consommation de base, etc.
De ce qui précède, et d’une manière générale, on considère que le développement technologique et le commerce électronique sont des stratégies très importantes pour la rationalisation du service public ce qui conduira vers un rapprochement du citoyen et un remplacement de la gestion traditionnelle par une gestion électronique moderne laquelle offre plus de possibilités de réussite, de clarté, de précision et de rapidité dans l’accomplissement des prestations et des opérations visant à améliorer la qualité du service.
Ainsi, les investissements dans le domaine des technologies de l'information conduisent certainement à une réduction des coûts et apporte une rapidité et une efficacité dans la mise en œuvre des actions. C’est cette politique qu’Algérie poste tend à adopter dans le cadre des dispositions de la loi 2000/03 fixant les règles générales relatives aux postes et télécommunications.
En effet, Algérie poste a été créée en vertu du décret exécutif N°02/43 qui stipule qu’Algérie poste est une entreprise publique à caractère industriel et commercial chargée d’une mission principale qui consiste en la fourniture et l’exécution d’un service public à travers tout le territoire national et à des coûts plus bas. Ces missions s’articulent autour de deux (02) axes.
les services postaux, les colis postaux, le courrier express et les timbres-poste.
les services financiers postaux de tous types.
A cet effet, des taxes d’un montant symbolique sont fixées que le citoyen est appelé à payer. Les prestations fournies par la poste au profit de 20 millions de clients sont disponibles à travers tous les bureaux de poste répartis sur le territoire national et qui sont de l’ordre de 3800 bureaux.
Ainsi les 24000 employés d’Algérie Poste sont au service continuel de l’ensemble de la population.
Il est à noter que la loi 03/2000, dans son premier article, sont fixés les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications. Ces règles objectives, claires et sans discrimination, décrivent l’environnement de travail concurrentiel tout en assurant et garantissant l’intérêt Général.
En effet l’article 07 de cette loi, fixe, par la règlementation, le contenu du service public des Postes et télécommunications, les tarifs à appliquer, ainsi que le moyen de leurs financements par l’état avec la contribution des opérateurs, et ce, sous le contrôle de l’autorité de régulation créée en vertu de la même loi (article 10). Cette autorité de régulation est considérée comme personne morale, financièrement indépendante et soumise au contrôle financier de l’état.
Ses missions sont fixées selon les textes de cette loi. Elle est consultée par le ministre de la poste et des télécommunications, en ce qui concerne le volet de la poste et télécoms à savoir :
la mise en place de la tarification des services de la poste et télécommunications
la proposition des montants de contribution destinés au financement du service public et la fixation des prix maximum selon la stratégie de développement du secteur.
Aussi, plusieurs décrets ont été publiés afin de gérer et règlementer et fixer le contenu du service public de la poste et télécommunications, ses tarifications ainsi que le mode de leurs financements et ce, en vertu du décret exécutif 232/03 du 24 juillet 2003.
Cette loi, dont l’article 02 stipule que le ministre de la poste et des télécommunications est chargé de fixer la stratégie de développement de la fonction public et ce, après consultation de l’autorité de régulation.
L’article 05 du décret précité, stipule que le service public de la poste doit contribuer à ce qui est cité dans l’article 18/9 de la loi 03/2000. Essentiellement en ce qui concerne :
La continuité de l’activité postale ;
La durabilité du service public ;
L’élaboration d’une tarification à des prix raisonnables.
L’article N° 07 a abordé en détail les activités et prestations fournis par la poste.
De ce qui précède, nous pouvons conclure que le service public fournit par le secteur de la poste est un service subventionné et non pas gratuit, toutefois, la contribution du citoyen reste dérisoire comparée au coût réel du service. Ainsi, il faut dire qu’Algérie poste ne pourra, en aucun cas, cesser l’accomplissement de ce service public, et ce, conformément aux textes législatives en vigueur, qui garantissent un service durable, à des prix soutenus.