LE SERVICE DE VIREMENT DE COMPTE A COMPTE AU MOYEN D’UN CHEQUE POSTAL
Le service de « Virement de compte à compte au moyen d’un chèque postal » disponible au niveau de tous les bureaux de poste.
La prestation de « Virement de compte (CCP) à compte (CCP) au moyen d’un chèque postal » assure à la clientèle un service instantané, sécurisé et simple à utiliser.
Sur simple présentation d’un chèque postal dûment servi et d’un justificatif d’identité, un titulaire d’un compte courant postal peut ainsi utiliser son chèque postal au niveau des guichets des bureaux de poste pour effectuer un virement financier instantané vers un compte courant postal d’un bénéficiaire.
1- Conditions d’utilisation : le service de virement de compte à compte par chèque postal au niveau des guichets des bureaux de poste est admis pour les comptes courants postaux suivants:
- Personne Physique à Personne Physique.
- Personne Physique à Personne Morale.
- Personne Morale à Personne Morale ( uniquement au niveau des Recettes Principales.
N.B : Les virements de personne morale à personne physique ne sont pas admis pour ce service.
2- Montant des virements admis : 200 000, 00 DA
Ce service permet à un meme titulaire d’un compte courant postal de procéder à un ou plusieurs virements vers un ou plusieurs comptes CCP par le biais d’un ou de plusieurs formules de chéques sans toutefois dépasser un montant total journalier cumulé de 200 000, 00 DA.
N.B : S’agissant d’un service exécuté en temps réel, le compte CCP du client ordonnateur du virement est débité instantanément du ou des montants à virer, dés la saisie du cheque de virement remis au guichet du bureau de poste.
3- Présentation d’un Chèque Postal.
Le client, titulaire d’un compte courant postal se présente au niveau de n’importe quel bureau de poste muni de sa pièce d’identité et d’un chèque postal de son propre compte courant postal, préalablement servi sans ratures ni surcharges en indiquant lisiblement :
- Le montant du virement en chiffres et en lettres ;
- Le nom et prénom (ou Raison Sociale) du bénéficiaire du virement ;
- Le numéro de compte et la clé CCP du bénéficiaire du virement ;
- Le motif du virement au verso du chèque (personnel, paiement facture ou achat, pension, etc.) ;
- La date et lieu d’émission du chèque;
- La signature.
4- Cas de rejet d’une opération de virement de compte à compte :
Une opération de virement de compte à compte peut être rejetée pour les motifs suivants :
- Signature apposée sur le chèque non conforme ;
- Compte (CCP) du donneur d’ordre bloqué ;
- Compte (CCP) du bénéficiaire inexistant ;
- Clé (CCP) erronée ;
- Dépassement du seuil de virement admis (montant ou cumul journalier 200.000 DA) ;
- Avoir en compte insuffisant.
Dans ces cas de figure précités, le client sera informé du motif de rejet et le chèque ainsi que la pièce d’identité lui sont restitués.
5- Informations complémentaires:
- Le virement est sous la responsabilité du donneur d’ordre (titulaire du chèque de virement) qui doit s’assurer que les informations fournies à Algérie Poste doivent être préalablement vérifiées par ses soins avant la validation et l’exécution du virement ;
- L’opération de virement, une fois validée et régulièrement exécutée, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une annulation ;
- Le compte CCP de l’ordonnateur du virement doit disposer sur son compte CCP au moment de l’opération de virement de la provision suffisante pour émettre un virement.
Le cas échéant, l’opération de virement sera rejetée et une taxe d’insuffisance de solde d’un montant de 300 DA, sera appliquée sur son compte ;
- Le client donneur d’ordre est tenu de vérifier les informations transcrites sur le reçu de virement qui lui est remis au niveau du guichet à l’issue de l’exécution de l’opération de virement ;
- Les tarifs appliqués sont ceux prévus par le décret 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 Octobre 2014, fixant les tarifs des services postaux et des services financiers postaux du régime de l’exclusivité et du service universel de la poste.
6- Réclamations du service de virement de compte à compte.
Quelque ce soit le motif, le service de virement de compte à compte offre à sa clientèle un service de réclamation au niveau du bureau de poste, lieu où l’opération de virement a été effectuée.
- Délai de recevabilité ou de dépôt des réclamations :
Le délai réglementaire de recevabilité d’une réclamation pour une opération de virement de compte à compte est fixé à trente (30) jours à compter de la date d’exécution du virement. Au delà de cette période de trente jours (30), toute réclamation est déclarée irrecevable.
- Dépôt d’une réclamation.
La réclamation doit être formulée à l’appui des pièces suivantes :
- Une demande manuscrite, signée et datée, adressée au chef d’établissement lui précisant le ou les motifs de la réclamation ;
- Le reçu de virement ;
- Une copie de la pièce d’identité ;
- Traitement de la réclamation.
La réclamation déposée au titre d’une opération de virement de compte est prise en charge dés son dépôt, par le receveur ou son délégué au niveau du bureau de poste, lieu où l’opération de virement a été effectuée.